Conditions générales de vente


De la première prise de contact jusqu'à la fin de la formation, Gestlearn SARL s'engage !

Désignation 

La société Gest Learn désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg. Gest Learn met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au 1 avenue d’Alsace et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Gest Learn 

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par Plurciap pour ses clients. 

Article 2 - Inscription 

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention, dûment complétée et signée, 7 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par Gest Learn après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. Gest Learn ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est effective. 

Article 3 - Prérequis 

Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée. 

Article 4 - Documentation pédagogique 

La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de Gest Learn et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon. 

Article 5 - Conditions financières 

Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les pauses sont incluses dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, etc.) sont en sus. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, l’OPCO paiera directement les frais de formation à Gest Learn.  


Article 6 - Formation sur site client 

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que : 

- le tarif jour soit majoré (devis). 

- le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. 

- le client s’engage à respecter les prérequis communiqués par Gest Learn et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus. 

Article 7 - Facturation / Règlement 

La facturation est effectuée mensuellement ou à la fin de la formation. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer Gest Learn seront à la charge du client. En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement. 


Article 8 - Absences et retards

Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l'application des dispositions suivantes :

• En cas d'absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation sur l’adresse  contact@gestlearn.fr et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles validées par le directeur du centre de formation.

• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme de formation informe préalablement l'employeur de ces absences.

• Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité constituent une faute passible de sanctions disciplinaires.

• En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Article 9 - Annulation 

Annulation par le client :  

En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s’appliquent : 

- annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront intégralement facturés. 

- annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur de 50%. 

Annulation par Gest Learn :  

Gest Learn se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, ( ). Gest Learn organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, Gest Learn vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, Gest Learn se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant. 

Article 10 - Confidentialité 

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers. 

Article 11 - Règlement intérieur 

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle et détaillées ci-dessous dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. 

Article 12 - Responsabilité 

Gest Learn exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Gest Learn serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû. 

Article 13 - Conservation de données et informatiques et libertés 

Gest Learn vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes. 

Article 14 - Litige 

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.



Règlement intérieur

Article 1 : Objet 

Gest Learn est un organisme de formation dont le siège social est situé à 1 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 44670672467 auprès du préfet de la région Grand Est. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires en présentiel, et ce pour la durée de la formation suivie. 

Article 2 : Organisation de la
formation en présentiel

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent lors de leur inscription : un login et un mot de passe, pour se connecter à leur espace personnel sur l’Extranet Stagiaires

Les stagiaires disposent sur leur espace personnel
- du règlement intérieur applicable aux formations à distance, en e-learning et en présentiel
- des supports pédagogiques liés à sa formation

Article 3 - Attestation de fin de stage

Les stagiaires ont obligation de signer l’attestation de fin de stage qui leur est transmise à l’issue de la formation. 

Article 4 - Questionnaire de satisfaction

Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué via l’extranet ou lors de la dernière séance, à l’issue de la formation.

Article 5 - Documentation pédagogique

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par GestLearn pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 6 : Discipline 

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formations fixés par Gest Learn’ et portés à la connaissance des stagiaires avant le début de la formation. Il est formellement interdit aux stagiaires : 

-D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme. 

- De fumer dans les locaux et dans la cour. - De se présenter aux formations en état d’ébriété. 

- D’utiliser le matériel à des fins personnelles. - De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur. 

- De manger dans les salles de cours. - D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions. 

Article 7 : Sanctions 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de Gest Learn pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une 

ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : 

- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation. 

- Blâme. 

- Exclusion définitive de la formation.

Article 8 : Entretien préalable à une sanction 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque Gest Learn’ envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. 

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : Celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par Gest Learn’, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu
la possibilité de s’expliquer devant une
Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. Gest Learn informe concomitamment l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 9 : Représentation des stagiaires

L’organisme de formation Gest Learn ne dispense pas de formation supérieure à 500 heures et ne prévoit donc pas de dispositions relatives à des élections de délégués des stagiaires 

Article 10 : Hygiène et sécurité 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise. 

Particularité COVID19 :

Dans le cadre de la pandémie COVID19, il est demandé aux stagiaires le port du masque lors de leurs déplacements, ce dernier peut être conservé ou enlevé si les règles de distanciation sociale sont respectées (appréciation du stagiaire). Le lavage des mains avec la solution prévue à cet effet est obligatoire lors de tous déplacements et à minima après chaque pause. Ces règles pourraient évoluer en fonction des annonces des autorités compétentes qui feraient acte dans le délai d’application imposé par notre Gouvernement.

Article 11 : Assiduité du stagiaire en formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstance exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stages. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. 

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Pôle emploi ) de cet évènement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus conformément à l’article R6341-45 du Code du travail le stagiaire dont la rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. 

Article 12 : Consignes d’incendie 

Les consignes sont affichées dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. 

Article 13 : Accident 

Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail. Le responsable de l’organisme de formation entreprend des démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente. 

Article 14 : Publicité du règlement 

Un exemplaire du présent règlement est affiché dans les locaux de l’organisme de formation, publié sur son site Internet et communiqué au stagiaire sur son espace numérique personnel



M.SCHULMANN Mosche, gérant. 


Fait à Strasbourg, le 02/02/2022


Article 1 - Objet 

Gest Learn est un organisme de formation dont le siège social est situé à 1 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 44670672467 auprès du préfet de la région Grand Est. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires en distanciel ou e-learning, et ce pour la durée de la formation suivie. 

Article 2 - Organisation des formations à distance

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mél et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :

- lors de leur inscription : un login et un mot de passe, pour se connecter à leur espace personnel sur l’Extranet Stagiaires
- quelques jours avant la formation : le mode d’emploi pour installer le logiciel de visiophonie choisi par le formateur pour le distanciel
- quelques heures avant la formation : le lien d’accès à la salle de visio formation pour le distanciel ; ou le mode d’emploi du logiciel en ligne d’e-learning sur lequel se déroulera la formation
- les coordonnées du référent pédagogique à contacter, dans le cas d’un incident de connexion

Article 3 - L’espace “Extranet Stagiaires”

Les stagiaires disposent sur leur espace personnel
- du règlement intérieur applicable aux formations à distance, en e-learning et en présentiel
- des supports pédagogiques liés à sa formation

Article 4 - Identification des stagiaires en visio formation

Les stagiaires apposent leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visio formation lors de l’ouverture de la session de formation. Pour garantir la traçabilité de leur présence, les stagiaires restent connectés en visio durant la totalité de la session de formation.

Article 5 - Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 6 - Attestation de fin de stage

Les stagiaires ont obligation de signer l’attestation de fin de stage qui leur est transmise par voie numérique à l’issue de la formation. 

Article 7 - Questionnaire de satisfaction

Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.

Article 8 - Documentation pédagogique

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par GestLearn pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 9 : Discipline 

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formations fixés par Gest Learn’ et portés à la connaissance des stagiaires avant le début de la formation. Lorsque les stagiaires suivent une formation à distance ou en e-learning à partir de nos locaux, il leur est formellement interdit : 

-D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme. 

- De fumer dans les locaux et dans la cour. - De se présenter aux formations en état d’ébriété. 

- D’utiliser le matériel à des fins personnelles. - De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur. 

- De manger dans les salles de cours. - D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions. 

Article 10 : Sanctions 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de Gest Learn pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une 

ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : 

- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation.

- Blâme. 

- Exclusion définitive de la formation.

Article 11 : Entretien préalable à une sanction 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque Gest Learn’ envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. 

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : Celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par Gest Learn’, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. Gest Learn informe concomitamment l’employeur, et l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 12 : Représentation des stagiaires

L’organisme de formation Gest Learn ne dispense pas de formation supérieure à 500 heures et ne prévoit donc pas de dispositions relatives à des élections de délégués des stagiaires

Article 13 - Publicité

Un exemplaire du présent règlement est affiché dans les locaux de l’organisme de formation, publié sur son site Internet et communiqué au stagiaire sur son espace numérique personnel

M.SCHULMANN Mosche, gérant.

Fait à Strasbourg, le 02/02/2022